Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,