Référencearticle 7 du décret n°98-419 du 27 mai 1998 (version du 29 mai 1998)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Directeur de l'agriculture et de la forêt
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Directeur de l'agriculture et de la forêt
Echelon exceptionnel
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1e échelon
1e échelon
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.