Article 1 LEGIARTI000006369289
1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1998
NatureDécret
Signé le2 juin 1998
Publié le3 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9851685D
IdentifiantLEGITEXT000005625880
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006369277
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1998).