Article 1 LEGIARTI000006768485
1. Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1998
NatureArrêté
Signé le6 juin 1998
Publié le7 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9826220A
IdentifiantLEGITEXT000005625915
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006768492
1. Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006768476
1. Art. 3. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le président, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1998).