Article 1 LEGIARTI000006893151
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1998
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1998
Publié le11 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9801007A
IdentifiantLEGITEXT000005626375
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006893150
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · application
Arrêté du 28 juillet 1992 · modifie
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1998).