1. Les dispositions des articles R. 63, R. 64, R. 65-1, R. 66, R. 67, R. 68, R. 70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.
Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 22 août 1998.
TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998
RattachementTITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
IdentifiantLEGIARTI000006356700
Texte parentLEGITEXT000005626436
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