Article 1 LEGIARTI000006772357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-792 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1998
NatureDécret
Signé le3 septembre 1998
Publié le5 septembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9800706D
IdentifiantLEGITEXT000005626525
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ;
Vu le décret no 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret no 54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de retraite ;
Vu le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, modifié notamment par le décret no 97-605 du 31 mai 1997 ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772356
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · application
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 1998).