1. Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1998.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822617
Texte parentLEGITEXT000005626725
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