Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteDécret n°98-956 du 28 octobre 1998

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006509204

Texte parentLEGITEXT000005626826

Référencearticle 14 du décret n°98-956 du 28 octobre 1998 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de la 2e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
11e échelon	9e échelon
10e échelon	8e échelon
9e échelon	7e échelon
8e échelon	6e échelon
7e échelon	5e échelon
6e échelon	4e échelon
5e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon
3e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon

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