RattachementTITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNSK
IdentifiantLEGIARTI000054639113
Texte parentLEGITEXT000005626845
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 septembre 1998 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre un CNSK :
2. a) S'il estime qu'il existe des motifs raisonnables et que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs ;
3. b) Si des circonstances imprévisibles échappant à son contrôle l'empêchent de s'acquitter de ses responsabilités en matière de supervision et de contrôle ;
4. c) Si une ou plusieurs des conditions de validité du CNSK n'est plus remplie.
5. Le ministre chargé de l'aviation civile retire un CNSK si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente après que le propriétaire ou l'utilisateur a été mis à même de présenter ses observations.
6. En cas de renonciation, de retrait, ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile en cas de suspension, le CNSK est restitué au ministre chargé de l'aviation civile.
Numérotation : Jusqu'au 26 octobre 2008, le numéro 14 portait un autre texte (« Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la… »), devenu l'article 13. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.