1. Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 13 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 octobre 2008, le numéro 16 portait un autre texte (« Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout… »), devenu l'article 15 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.