1. Consignes de navigabilité.
2. Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Numérotation : Jusqu'au 26 octobre 2008, le numéro 19 portait un autre texte (« Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il… »), devenu l'article 20 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.