1. Changement de propriétaire.
2. En cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNSK, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2008, ce texte figurait à l'article 19 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 octobre 2008, le numéro 20 portait un autre texte (« Les modalités d'application du présent arrêté son précisées… »), devenu l'article 21 (Arrêté du 1er juillet 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.