Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret no 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 4 mai 1993 et 9 juillet 1996 ;

Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 23 novembre 1993 et 3 décembre 1996 ;

Vu les lettres parvenues les 12 juillet 1994 et 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée,