Article 1 LEGIARTI000006638587
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1998
Publié le17 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9800011A
IdentifiantLEGITEXT000005627122
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la décision 95/274/CE de la Commission du 10 juillet 1995 modifiant la décision 91/516/CEE de la Commission fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux ;
Vu la directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-1 et 15 (d) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisé ;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006638586
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · application
Arrêté du 16 mars 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1998).