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TexteLOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006435693
Texte parentLEGITEXT000005627151
Référencearticle 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 (version du 22 décembre 1998)Légifrance →
1. Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
2. Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, art. 5) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L131-12 du Code de l'éducation et R131-18 du Code de l'éducation. Le numéro 6 porte depuis un autre texte.
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