Article 2 LEGIARTI000006435686
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1998
NatureLoi
Signé le18 décembre 1998
Publié le22 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMENX9803064L
IdentifiantLEGITEXT000005627151
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 3 LEGIARTI000006435690
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006435691
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006435692
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 mars 1882 · modifie
Loi du 30 octobre 1886 · modifie
Cité par 5 textes
DECRET99-224 · application
Ordonnance2000-549 · abroge
Ordonnance2000-549 · modifie
Code de l'éducation - art. R131-18 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1998).