L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006435685
en vigueur le 22 décembre 1998, jusqu'au 22 juin 2000
1. Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
2. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Article 2 LEGIARTI000006435686
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006435690
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006435691
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006435692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Modifié LEGIARTI000006435693
en vigueur le 22 décembre 1998, jusqu'au 22 juin 2000
1. Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
2. Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
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Code de l'éducation - art. R131-18 (M) · concordance