Article 1 LEGIARTI000006779036
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1999
NatureDécret
Signé le19 mars 1999
Publié le20 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9900286D
IdentifiantLEGITEXT000005627669
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1170 et 1234-3 ;
Vu le décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1170 du code rural ;
Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 6 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779035
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-806 du 17 juin 1955 · modifie
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1999).