Article 1 LEGIARTI000006879106
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 mars 1999
NatureLoi
Signé le29 mars 1999
Publié le30 mars 1999
Articles1 article en vigueur
NOREQUX9800060L
IdentifiantLEGITEXT000005627714
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006879108
en vigueur le 26 octobre 1999, jusqu'au 1er décembre 2010
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006879107
en vigueur le 30 mars 1999, jusqu'au 26 octobre 1999
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1999).