Arrêté du 31 mars 1999 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.

TexteArrêté du 31 mars 1999

RattachementSection 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.

IdentifiantLEGIARTI000006727763

Texte parentLEGITEXT000005627734

Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.

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