Article 1 LEGIARTI000006357067
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1999
NatureArrêté
Signé le30 avril 1999
Publié le2 mai 1999
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9900197A
IdentifiantLEGITEXT000005627884
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article R. 60 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006357068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006357069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006357066
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 septembre 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1999).