Article 1 LEGIARTI000006723630
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 mai 1999
NatureDécret
Signé le6 mai 1999
Publié le13 mai 1999
Articles1 article en vigueur
NORMESP9921293D
IdentifiantLEGITEXT000005627924
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 11, L. 792-2 et R. 11-1 à R. 11-4 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) du 29 avril 1998, du 18 décembre 1998 et du 12 février 1999,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006723631
en vigueur le 13 mai 1999, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique est abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006723629
en vigueur le 13 mai 1999, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Art. 3.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1999).