Décret n°99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection, modifié par le décret no 91-229 du 27 février 1991, par le décret no 96-79 du 30 janvier 1996 et par le décret no 98-924 du 15 octobre 1998 ;

Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 94-18 du 6 janvier 1994, no 97-453 du 30 avril 1997 et no 99-20 du 13 janvier 1999,