RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006340584
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 67 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →
1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L. 153-1 à L. 153-5, R. 153-1 et R. 153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution, pour une durée de vingt-cinq ans, de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ".
2. Sont également validées, en tant que leur régularité serait contestée, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 décidant de l'institution de cette redevance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.