Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988, créant le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et notamment l'article 46 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant la première liste des diplômes et titres assimilés au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par l'arrêté du 2 août 1985 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
Arrêtent :
1. Les candidats au premier concours interne prévu par l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent avoir accompli l'expérience d'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé ou l'une des formations débouchant sur un titre ou diplôme assimilé au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation en application de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé.
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1999).