1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe visés au présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Décret n°99-704 du 3 août 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°99-704 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511741
Texte parentLEGITEXT000005628356
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