Décret n°99-724 du 3 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°99-724 du 3 août 1999

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DES MARINS SALARIÉS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES.

IdentifiantLEGIARTI000022345734

Texte parentLEGITEXT000005628388

Référencearticle 2 du décret n°99-724 du 3 août 1999 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 et R. 713-19 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.

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