Article 1 LEGIARTI000006661621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1999
NatureDécret
Signé le18 octobre 1999
Publié le20 octobre 1999
Articles6 articles en vigueur
NORMEST9911411D
IdentifiantLEGITEXT000005628637
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661622
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006661624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006661625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006661620
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1999).