Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999
RattachementTITRE III : Le service de défense.
IdentifiantLEGIARTI000006404612
Texte parentLEGITEXT000005628653
Référencearticle 32 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population.
2. Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret.
3. Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 précitée, le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
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