Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

RattachementTITRE III : Le service de défense.

IdentifiantLEGIARTI000006404616

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 36 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2151-5 du Code de la défense.

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