Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

RattachementTITRE III : Le service de défense.

IdentifiantLEGIARTI000006404617

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 37 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2151-6 du Code de la défense.

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