1. Pour l'application des dispositions des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.
Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-1012 du 2 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779188
Texte parentLEGITEXT000005628759
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