Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 1999 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 décembre 1999 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 1999 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,