Article 1 LEGIARTI000006343993
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2000
NatureDécret
Signé le28 février 2000
Publié le29 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORINTB0000044D
IdentifiantLEGITEXT000005629144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-3 et L. 2123-6 ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006343992
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 · modifie
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2000).