Article 1 LEGIARTI000006344005
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2000
NatureDécret
Signé le29 février 2000
Publié le1er mars 2000
Articles1 article en vigueur
NORINTB0000066D
IdentifiantLEGITEXT000005629152
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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