Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 février 1999 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté du 17 avril 2000 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,