Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

TexteLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
  1. Titre III : Dispositions diverses et de coordination
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493439
Texte parentLEGITEXT000005629512
Référencearticle 121 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (version du 16 juin 2000)Légifrance →

1. Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

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