Article 1 LEGIARTI000006740020
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-545 du 20 juin 2000 modifiant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2000
NatureDécret
Signé le20 juin 2000
Publié le21 juin 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0020012D
IdentifiantLEGITEXT000005629533
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par l'ordonnance no 2000-347 du 19 avril 2000 ;
Vu le décret no 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 17 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006740019
1. mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 · modifie
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2000).