Arrêté du 5 juin 2000 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteArrêté du 5 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006609270

Texte parentLEGITEXT000005629556

Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 juin 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Lorsque les agents mentionnés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural contrôlent le registre d'élevage, ils y apposent leur visa, assorti éventuellement de remarques sur les modalités de tenue du registre ou de remarques d'ordre sanitaire, zootechnique ou médical relatives aux animaux élevés.

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