1. Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-649 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779472
Texte parentLEGITEXT000005629643
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