Article 1 LEGIARTI000006622157
A modifié :
- Décret n° 83-244 du 18 mars 1983 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-687 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2000
NatureDécret
Signé le20 juillet 2000
Publié le23 juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0001194D
IdentifiantLEGITEXT000005629696
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 621-5 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par les décrets no 84-682 du 17 juillet 1984 et no 93-228 du 19 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006622156
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, François Huwart La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 · modifie
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2000).