1. Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
TexteDécret n° 2000-762 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724172
Texte parentLEGITEXT000005629769
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.