RattachementTITRE IV : EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU.
IdentifiantLEGIARTI000044510858
Texte parentLEGITEXT000005629797
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 juillet 2000 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Travaux de tiers à proximité d'un réseau.
2. L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux.
3. Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau.
Nota : Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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