Article 2 LEGIARTI000006724322
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2000
NatureDécret
Signé le16 octobre 2000
Publié le18 octobre 2000
Articles1 article en vigueur
NORMESG0022249D
IdentifiantLEGITEXT000005630061
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-2, L. 5141-5, L. 5141-8, R. 5146-32, R. 5146-33-5, R. 5146-33-7, R. 5146-33-9, R. 5146-35, R. 5146-36 et R. 794-1 à R. 794-30,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
décret n° 94-601 du 12 juillet 1994 · abroge
Cité par 3 textes
Décret2001-1203 · modifie
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. D5141-55 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2000).