Article 1 LEGIARTI000006373476
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2000
NatureDécret
Signé le19 octobre 2000
Publié le22 octobre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMJSK0040097D
IdentifiantLEGITEXT000005630085
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret no 99-504 du 17 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006373465
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°86-407 du 11 mars 1986 · modifie
Décret n°99-504 du 17 juin 1999 · application
Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2000).