Article 1 LEGIARTI000006724043
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1268 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le28 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESP0023980D
IdentifiantLEGITEXT000005630323
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724042
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2000).