Article 1 LEGIARTI000006334738
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2001 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2000
Publié le31 décembre 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOF0000033A
IdentifiantLEGITEXT000005630437
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),
Arrête :
Article 2 Périmé LEGIARTI000006334737
en vigueur le 31 décembre 2000, jusqu'au 29 décembre 2001
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 janvier 2000 (P) · peremption
Aller plus loin
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