Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-6 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637876
Texte parentLEGITEXT000005630455
Référencearticle 19 de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 Le I de l'article L. 654-31 du code rural est complété par un e ainsi rédigé : « e) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de producteurs de lait. »