Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-6 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637877
Texte parentLEGITEXT000005630455
Référencearticle 20 de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Le deuxième alinéa du II de l'article L. 654-31 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il s'agit d'un manquement mentionné au e ci-dessus, le montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par le prix indicatif du lait. »